J'ai vu quelque part un post où les anglophones et en particulier les américains se chamailaient au sujet des risques légaux à acheter/posséder/importer/... des montres contrefaites, et je me suis dit qu’il serait peut être utile de faire un petit topo au niveau du droit français.
[SIZE=+2]1- La partie ennuyeuse :[/SIZE]
En France, la contrefaçon est régie par la loi Longuet du 5 février 1994, par les lois du 18 mars 2003 et du 9 mars 2004, et enfin par la loi 2007-1544 du 29 octobre 2007 qui transpose la directive européenne 2004/48/CE.
Cette nouvelle loi à 2 principaux objectifs:
- adapter la législation française à de nouvelles formes de contrefaçon (médicaments, pièces mécaniques, produits alimentaires, ...) qui peuvent présenter des risques accrus pour les consommateurs,
- durcir la répression pour les réseaux et les profesionnels, afin de s'adapter au fait que le crime organisé se tournait de plus en plus vers ce secteur car les peines encourues étaient très faibles rapportés aux profits potentiels.
Il est à noter que certaines de ces nouveautés s’appliquent aussi à nos chères montres, mais nous y reviendrons au fil des questions.
[SIZE=+2]2- FAQ :[/SIZE]
- Qu’est ce qui peut être contrefait au regard du droit français ?
- Une marque, déposée ou juste identifiée.
- Un dessin, un design ou un modèle, déposé ou juste identifié
- Un brevet
- Un élément ou signe distinctif de tout ce qui précède
- Les appellations géographiques
Exemples:
Voici des exemples de cadrans. Tous sont des contrefaçons, y compris ceux sur lesquels la marque n’est pas indiquée. Pareil pour ceux dont le design n’existe même pas, comme le cadran carré.
La mention "swiss made" constitue également un élément contrefait au regard de la loi française, du moins si la montre n’est pas fabriquée en suisse.
- Est-il autorisé d’importer, d’acheter, de vendre, ou de posséder une contrefaçon ?
Non, non, non et non. Et contrairement à ce qu’on peut lire ici et là , la possession est belle et bien interdite.
- Qui a pour mission de lutter contre la contrefaçon ?
La toute puissante Douane française.
En plus d’avoir à leur disposition la retenue douanière (une espèce de garde à vue mais sans avocat), c’est aussi le seul service de l’état qui à la possibilité de négocier.
- Qu’est ce que je risque si on m’attrape avec une montre contrefaite ? Et avec 10 ?
En théorie vous risquez la retenue douanière et une amende pouvant aller jusqu’à 10 fois la valeur du produit original, et ce sans compter les éventuelles poursuites des ayants droits.
Dans la pratique, la 1ère fois qu’on vous attrape, vous vous en tirerez avec un avertissement et la confiscation des marchandises contrefaites. Ceci est possible grâce au fameux pouvoir de négociation de la Douane auquel je faisais allusion plus haut.
Le fait que vous ayez une montre ou 10 ne change rien à partir du moment où le douanier ne pense pas que vous en faite commerce ou que vous faites partie d’un réseau.
- Et à la seconde fois ?
Etant donné que vous serrez dans le système, vous risquerez cette fois une amende qui peut en théorie aller jusqu’à 10 fois la valeur du produit original.
Dans la pratique, c’est à la tête du client. Mais les douaniers ne sont pas idiots, et à partir du moment où ils ne pensent pas que vous êtes un professionnel de la contrefaçon, ils essayeront de fixer des amendes relativement raisonnables de façon à ce que vous puissiez les payer (un douanier est un agent des services fiscaux qui dépend du ministère des finances, et dont la mission est donc de collecter des sous).
- Est-ce que je risque des poursuites en plus de ça ?
En théorie oui, les ayants droits sont mis au courant par les services des Douanes, et ont donc la possibilité d’engager des poursuites civiles ou pénales.
Dans la pratique, les actions pénales sont extrêmement rares pour des affaires de possession ou de vente en petite quantité, principalement car les juridictions pénales sont un peu radines en matière de dédommagement financier.
Donc on verra plus souvent des actions civiles, dont le but est justement de demander de l’argent, et qui sont donc beaucoup plus lucratives. Et action civile = pas de peine de prison.
- Que puis-je faire si un de mes colis est bloqué en Douane ?
A part utiliser un nom et une adresse différente pour les prochaines livraisons*? Rien.
- Que faire si la Douane me contacte pour me convoquer ?
Si vous ne redevez qu'une convocation par lettre simple, non suivie d'un appel téléphonique, alors vous pouvez l'ignorer.
Si la convocation vous est adressée par courrier recommandé ou par lettre simple + téléphone, alors il est conseillé de vous y rendre.
- Que faire lors de la convocation ?
Face à un représentant de l'état, il est toujours préférable de dire la vérité, ne serait-ce que pour ne pas se retrouver plus tard face à ses propres contradictions.
Donc si vous n'êtes qu'un collectionneur, n'ayez pas peur, il se s'agit que de montres. Vous ne risquez pas grand chose, et si le douanier a l'impression que vous jouez franc jeu avec lui, il sera plus enclin à être sympa.
En revanche si vous êtes un revendeur, vous êtes mal. Mais bon, tant pis pour vous.
- Que faire si je reçois une mise en demeure des avocats de Rolex ?
Ce type de lettre à pour but de faire peur, mais n'a aucune valeur en tant que telle. Vous pouvez donc l'ignorer et retourner à vos occupations.
Voilà , si vous avez des questions auxquelles je n'aurai pas pensé, n'hésitez pas!
[SIZE=+2]1- La partie ennuyeuse :[/SIZE]
En France, la contrefaçon est régie par la loi Longuet du 5 février 1994, par les lois du 18 mars 2003 et du 9 mars 2004, et enfin par la loi 2007-1544 du 29 octobre 2007 qui transpose la directive européenne 2004/48/CE.
Cette nouvelle loi à 2 principaux objectifs:
- adapter la législation française à de nouvelles formes de contrefaçon (médicaments, pièces mécaniques, produits alimentaires, ...) qui peuvent présenter des risques accrus pour les consommateurs,
- durcir la répression pour les réseaux et les profesionnels, afin de s'adapter au fait que le crime organisé se tournait de plus en plus vers ce secteur car les peines encourues étaient très faibles rapportés aux profits potentiels.
Il est à noter que certaines de ces nouveautés s’appliquent aussi à nos chères montres, mais nous y reviendrons au fil des questions.
[SIZE=+2]2- FAQ :[/SIZE]
- Qu’est ce qui peut être contrefait au regard du droit français ?
- Une marque, déposée ou juste identifiée.
- Un dessin, un design ou un modèle, déposé ou juste identifié
- Un brevet
- Un élément ou signe distinctif de tout ce qui précède
- Les appellations géographiques
Exemples:
Voici des exemples de cadrans. Tous sont des contrefaçons, y compris ceux sur lesquels la marque n’est pas indiquée. Pareil pour ceux dont le design n’existe même pas, comme le cadran carré.
La mention "swiss made" constitue également un élément contrefait au regard de la loi française, du moins si la montre n’est pas fabriquée en suisse.
- Est-il autorisé d’importer, d’acheter, de vendre, ou de posséder une contrefaçon ?
Non, non, non et non. Et contrairement à ce qu’on peut lire ici et là , la possession est belle et bien interdite.
- Qui a pour mission de lutter contre la contrefaçon ?
La toute puissante Douane française.
En plus d’avoir à leur disposition la retenue douanière (une espèce de garde à vue mais sans avocat), c’est aussi le seul service de l’état qui à la possibilité de négocier.
- Qu’est ce que je risque si on m’attrape avec une montre contrefaite ? Et avec 10 ?
En théorie vous risquez la retenue douanière et une amende pouvant aller jusqu’à 10 fois la valeur du produit original, et ce sans compter les éventuelles poursuites des ayants droits.
Dans la pratique, la 1ère fois qu’on vous attrape, vous vous en tirerez avec un avertissement et la confiscation des marchandises contrefaites. Ceci est possible grâce au fameux pouvoir de négociation de la Douane auquel je faisais allusion plus haut.
Le fait que vous ayez une montre ou 10 ne change rien à partir du moment où le douanier ne pense pas que vous en faite commerce ou que vous faites partie d’un réseau.
- Et à la seconde fois ?
Etant donné que vous serrez dans le système, vous risquerez cette fois une amende qui peut en théorie aller jusqu’à 10 fois la valeur du produit original.
Dans la pratique, c’est à la tête du client. Mais les douaniers ne sont pas idiots, et à partir du moment où ils ne pensent pas que vous êtes un professionnel de la contrefaçon, ils essayeront de fixer des amendes relativement raisonnables de façon à ce que vous puissiez les payer (un douanier est un agent des services fiscaux qui dépend du ministère des finances, et dont la mission est donc de collecter des sous).
- Est-ce que je risque des poursuites en plus de ça ?
En théorie oui, les ayants droits sont mis au courant par les services des Douanes, et ont donc la possibilité d’engager des poursuites civiles ou pénales.
Dans la pratique, les actions pénales sont extrêmement rares pour des affaires de possession ou de vente en petite quantité, principalement car les juridictions pénales sont un peu radines en matière de dédommagement financier.
Donc on verra plus souvent des actions civiles, dont le but est justement de demander de l’argent, et qui sont donc beaucoup plus lucratives. Et action civile = pas de peine de prison.
- Que puis-je faire si un de mes colis est bloqué en Douane ?
A part utiliser un nom et une adresse différente pour les prochaines livraisons*? Rien.
- Que faire si la Douane me contacte pour me convoquer ?
Si vous ne redevez qu'une convocation par lettre simple, non suivie d'un appel téléphonique, alors vous pouvez l'ignorer.
Si la convocation vous est adressée par courrier recommandé ou par lettre simple + téléphone, alors il est conseillé de vous y rendre.
- Que faire lors de la convocation ?
Face à un représentant de l'état, il est toujours préférable de dire la vérité, ne serait-ce que pour ne pas se retrouver plus tard face à ses propres contradictions.
Donc si vous n'êtes qu'un collectionneur, n'ayez pas peur, il se s'agit que de montres. Vous ne risquez pas grand chose, et si le douanier a l'impression que vous jouez franc jeu avec lui, il sera plus enclin à être sympa.
En revanche si vous êtes un revendeur, vous êtes mal. Mais bon, tant pis pour vous.
- Que faire si je reçois une mise en demeure des avocats de Rolex ?
Ce type de lettre à pour but de faire peur, mais n'a aucune valeur en tant que telle. Vous pouvez donc l'ignorer et retourner à vos occupations.
Voilà , si vous avez des questions auxquelles je n'aurai pas pensé, n'hésitez pas!
